Conditions Générales de Vente
Modèle à faire valider par votre conseil juridique. Les mentions entre crochets [ ] sont à compléter avec les informations de la société.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de matériel médical et de dispositifs médicaux (notamment les fils de suture de la marque SMI) réalisées par C Médical Protect via le site cmedicalprotect.com. Elles s'appliquent à toute commande. Les produits sont réservés aux professionnels de santé habilités.
2. Vendeur
C Médical Protect — [forme juridique, capital]. Siège : [adresse]. SIREN/SIRET : [numéro]. TVA intracommunautaire : [numéro]. E-mail : contact@cmedicalprotect.fr.
3. Produits
Les dispositifs médicaux proposés sont conformes à la réglementation en vigueur (marquage CE, EN ISO 13485). Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif. Le praticien reste responsable de l'usage conforme aux notices.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, TTC et HT. Le taux de TVA appliqué est de 20 %. Les prix peuvent être révisés à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont précisés avant la validation.
5. Commande
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement. C Médical Protect se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime (indisponibilité, litige antérieur, commande anormale).
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe ; C Médical Protect n'a jamais accès aux numéros de carte. La commande est traitée après confirmation du paiement.
7. Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée lors de la commande, généralement sous 24 h ouvrées, dans les zones desservies. Les délais sont donnés à titre indicatif. Les risques sont transférés au client à la remise des produits.
8. Droit de rétractation
Les ventes étant conclues entre professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas de plein droit. [Préciser la politique de retour commerciale éventuelle.] Les dispositifs médicaux stériles descellés ne peuvent être repris pour des raisons d'hygiène et de sécurité.
9. Garanties et responsabilité
Les produits bénéficient des garanties légales. La responsabilité de C Médical Protect ne saurait être engagée pour un usage non conforme aux notices ou à la destination des dispositifs.
10. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de [ressort], sauf disposition légale impérative contraire.